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conditions de vente

A. Acceptation des commandes
Toute commande est assujettie à l’acceptation finale de Industrie LD inc. et/ou ses divisions et aux conditions en vigueur au moment de la livraison. Industrie LD inc. et/ou ses divisions ne respectera aucune condition jugée incompatible sauf si une entente écrite a été conclue à cet effet. À moins qu’un autre mode de règlement n’ait été accepté par écrit, toute somme à payer devient immédiatement exigible en cas de changement de propriété, lien ou poursuite contre l’acheteur ou son représentant.

B. Prix
À moins de disposition contraire, les commandes seront acceptées sur le principe que les prix applicables seront les prix en vigueur au moment de la réception de la commande. La taxe de vente fédérale et provinciale, s’il y a lieu, est en sus. Industrie LD inc. et/ou ses divisions se réserve le droit de modifier le prix de toute marchandise commandée si l’acheteur a effectué des changements une fois sa commande acceptée par Industrie LD inc. et/ou ses divisions.

C. Garantie
À moins d’indication contraire, toute pièce d’équipement n’est garantie que selon les politiques établies par les fabricants. Industrie LD inc. et/ou ses divisions n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne toute modification ou tout montage effectués à la demande du client. Industrie LD inc. et/ou ses divisions ne sera pas tenue responsable des réparations non autorisées, des dommages causés par de telles réparations, même si l’équipement ou l’appareil était défectueux. En aucun cas la responsabilité de Industrie LD inc. et/ou ses divisions ne pourra s’étendre à du matériel ou à un appareil provenant d’un autre fabricant.

Industrie LD inc. et/ou ses divisions n’est nullement responsable des dommages causés par une mauvaise technique de montage, des tentatives de fonctionnement ou des conditions de service ne respectant pas la puissance nominale de l’équipement ou de l’appareil, que ces conditions de service soient imposées intentionnellement ou autrement.

Industrie LD inc. et/ou ses divisions n’offre aucune autre garantie expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, et exclut des présentes conditions de vente toute garantie de qualité marchande et de convenance à une fin particulière. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur se limitera au prix des marchandises; le vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable par contrat ou autrement des dommages directs, indirects ou particuliers résultant d’un retard ou d’un manquement dans la livraison, d’un vice de matières premières, de conception ou de fabrication ou d’un manquement à ses obligations énoncées dans les présentes.

D. Retour de marchandises
L’acheteur peut retourner du matériel à Industrie LD inc. et/ou ses divisions sous réserve d’avoir obtenu son autorisation au préalable. Les marchandises retournées sans autorisation ne seront pas acceptées. En plus des frais de transport, des frais de réapprovisionnement peuvent être facturés à l’acheteur qui retourne du matériel à Industrie LD inc. et/ou ses divisions. Les marchandises seront créditées pour leur pleine valeur lorsque le retour est nécessaire en raison d’une faute imputable à Industrie LD inc. et/ou ses divisions.

E. Livraison
Le prix des marchandises est F.A.B. à partir du point de départ. L’acheteur prend possession des marchandises au moment de l’expédition. En l’absence de directives, les marchandises seront expédiées par un moyen jugé approprié par Industrie LD inc. et/ou ses divisions. À moins d’entente contraire, Industrie LD inc. et/ou ses divisions se réserve le droit de livrer les marchandises à mesure que les commandes sont prêtes. Les commandes dont la livraison est retardée pour accommoder l’acheteur seront assujetties à des frais d’entreposage supplémentaires; les autres frais accessoires occasionnés par le retard seront imputés à l’acheteur.

F. ResponsabilitÉ de livraison
Industrie LD inc. et/ou ses divisions ne sera responsable d’aucun retard de livraison ou d’exécution des commandes ou des contrats, ni d’aucun dommage subi par l’acheteur en raison d’un tel retard qu’il soit directement ou indirectement imputable à Industrie LD inc. et/ou ses divisions.

G. Pertes ou dommages en cours de transport
Industrie LD inc. et/ou ses divisions n’assume aucune responsabilité en ce qui regarde les pertes, les dommages ou le vol survenus au cours du transport. Les demandes d’indemnisation pour ce type de sinistre devront être déposées par l’acheteur auprès du transporteur dans les plus brefs délais.

H. Conditions normales de paiement
Les conditions de paiement pour les clients disposant d’une marge de crédit approuvée par Industrie LD inc. et/ou ses divisions sont net 30 jours après la date de livraison.

I. Comptes en souffrance
Un intérêt de1-½ % par mois (18 % par an) sera imposé sur les comptes en souffrance. Si cela s’avère nécessaire de référer le compte à une agence de recouvrement ou à un avocat, vue le défaut de paiement du client, celui-ci accepte de payer, en plus du solde dû, les frais de perception équivalents à 20 % du solde dû en capital et intérêts.

J. retenues de paiement
Industrie LD inc. et/ou ses divisions ne consent à aucune retenue de paiement à moins d'une entente écrite à cette fin.

K. Annulations
L’acheteur peut annuler toute commande à Industrie LD inc. et/ou ses divisions, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation écrite de Industrie LD inc. et/ou ses divisions et d’accepter de dédommager Industrie LD inc. et/ou ses divisions de ses frais d’étude ou de fabrication et de ses autres dépenses et engagements.

L. Clauses d’indemnisation
Industrie LD inc. et/ou ses divisions n’acceptera aucune clause d’indemnisation écrite ou implicite, de quelque nature que ce soit, à moins qu’elle n’ait été expressément approuvée par écrit par un de ses représentants.

M.
Toute la marchandise achetée chez Industrie LD inc. et/ou ses divisions demeure sa propriété jusqu’au paiement complet des factures.

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